Le
décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
constitue le fondement d’une
réforme majeure dans le droit de l’environnement
en Région wallonne. Cette nouvelle et importante
législation modifie, améliore et intègre
en un seul permis d’environnement une multitude
de procédures et d’actes administratifs
complexes.
L’objectif
de ce décret ?
Protéger
la population et l’environnement contre les
dangers, nuisances ou inconvénients susceptibles
d’être causés par l’exercice
de certaines activités humaines. L’objectif
du décret est triple.
Il
s’agit :
-
de simplifier et clarifier les procédures
administratives;
- d’améliorer la
protection de la santé humaine, de l’environnement
et du bon aménagement du territoire;
- d’instaurer un permis d’environnement
global et intégré avec une procédure
unique simplifiant le processus d’obtention
des autorisations.
Le
décret sur le permis d’environnement,
entré en vigueur le 1er
octobre 2002, et ses quatre arrêtés d’exécution
adoptés par le Gouvernement le 4 juillet 2002,
apportent notamment les changements fondamentaux suivants
:
-
instauration d’un permis d’environnement
qui intègre les autorisations auparavant éparses
(RGPT, autorisation en matière de déchets,
d’eaux, d’explosifs et de carrières);
- répartition des différentes installations
et établissements visés en trois classes;
- procédure de délivrance de permis
simplifiée;
- système d’évaluation des incidences
réformé (deux modifications principales
: établissement d’une liste fermée
de projets soumis à étude d’incidences
et réalisation de l’évaluation
des incidences en amont du dépôt de la
demande de permis);
- instauration d’un permis unique pour les projets
mixtes.
Presque
tout le monde est concerné
: les grosses industries, les particuliers, mais aussi
de nombreuses PME. Il importera donc d’être
vigilant car le permis d'environnement
classe des installations ou activités qui ne
l'étaient pas auparavant et qui nécessiteront
à l'avenir une nouvelle autorisation.
Edité
dans un format maniable, l’ouvrage fait l’objet
d’un index fouillé, d’une mise
en page aérée ainsi qu’une table
des matières détaillée.
